publication . Article . Book . 2011

La responsabilité environnementale dans les sites Natura 2000

Pascale Steichen;
Open Access French
  • Published: 01 Jan 2011
  • Publisher: HAL CCSD
  • Country: France
Abstract
International audience; Il s'agit d'examiner, tant au plan communautaire qu'au plan interne, comment s'opère la mise en jeu de la responsabilité pour les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés avant d'examiner comment s'exercent, à leur égard, les actions de prévention ou de réparation des dommages .
Persistent Identifiers
Subjects
free text keywords: biodiversité, dommages, responsabilité, réparation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Natura 2000, Forestry, Political science
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